Conditions générales pour la fourniture et la pose de vitrages dans des châssis existants

Formation du contrat

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») font partie intégrante de toutes les offres (une « Offre ») émises par RenoWindow ainsi que toute convention conclue entre le client (le « Client »), et RenoWindow SA (la « RenoWindow »), société en formation, pour la fourniture et la pose de vitrages dans des châssis existants qui sera conclue par l’acceptation écrite par RenoWindow de la commande passée par le Client.

Toute commande implique accord sur ces Conditions Générales et la renonciation par le cocontractant à ses propres conditions.

Toute commande transmise à RenoWindow ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite par RenoWindow. Le Client et RenoWindow conviennent que cette acceptation par RenoWindow peut être validement communiquée par voie électronique.

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels formant le contrat entre le Client et RenoWindow, la primauté s’établit comme suit : (i) les conditions spécifiques incluses dans l’Offre émise par RenoWindow, (ii) les présentes Conditions Générales et (iii) la Garantie Fabricant.

Sauf indication contraire dans l’Offre, les Offres émises par RenoWindow ont une durée de validité de 30 jours calendriers ; à défaut de commande émise par le Client dans ce délai, l’Offre ne sera plus valable.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client avant la mise en fabrication des vitrages, il sera redevable à RenoWindow d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du prix convenu.

Si cette annulation intervient après que la mise en fabrication ait été entamée, l’intégralité du prix convenu sera due.

Si RenoWindow annule la commande pour des raisons non imputables au Client ou à des tiers, elle sera redevable au Client d’une indemnité équivalente à son dommage réel, sans toutefois pouvoir être inférieure à un montant équivalent à trois pourcents du montant de l’Offre, étant entendu que la présente disposition est applicable exclusivement si le Client est considéré comme consommateur au regard des dispositions applicables en la matière.

Mesurages

Les premières mesures en vue de la détermination des dimensions des vitrages et de l’établissement de l’Offre seront prises par un des délégués de RenoWindow et elles seront approximatives, sauf précision contraire indiquée dans l’Offre ; les mesures définitives en vue de la détermination des dimensions exactes ne seront prises qu’ultérieurement sur des ouvertures intégralement mises en œuvre, d’équerres et droites ; les mesures définitives seront prises exclusivement par un délégué de RenoWindow ; le coût des mesurages provisoire et définitif est le cas échéant indiqué dans l’Offre étant entendu que, à défaut de mention spéciale, les mesurages sont gratuits.

Conditions de paiement

Les Offres émises par RenoWindow sont stipulées en euro et hors TVA.

Toutes circonstances imprévues ou liées à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client et qui rendent l’exécution du contrat plus complexe ou onéreuse pour RenoWindow pourront mener à une augmentation du prix ou à la résiliation du contrat au choix de RenoWindow.

Sauf stipulation contraire indiquée dans l’Offre, le prix convenu sera facturé et devra être réglé à concurrence de 40 % à la commande, 40 % après la fabrication et avant la livraison et 20 % après la pose. Les factures sont payables au comptant au siège social de RenoWindow ou sur un des comptes bancaires indiqués dans l’Offre ou la facture pertinente.

En cas de non-paiement d’un des deux premiers acomptes avant expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la date de l’envoi d’une mise en demeure de paiement par RenoWindow au Client, le contrat sera résolu de plein droit et il sera fait application des dispositions des présentes conditions générales relatives à l’annulation de la commande par le Client.

Toute facture impayée à la date de son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 €. En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Client sera redevable et devra payer un intérêt pour paiement tardif au taux fixé par la Banque Centrale Européenne majoré de sept pourcents (directive européenne 2000/35/EC) tout mois entamé étant compté en entier. La date à laquelle le montant est dû est toujours calculée à partir de la date de facturation.

En cas de non-paiement d’un montant dû par le Client, RenoWindow pourra également suspendre l’exécution du contrat correspondant ainsi que l’exécution de tout autre contrat passé entre elle-même et le Client, sans que celui-ci puisse lui réclamer quelque indemnité que ce soit en raison de cette suspension.

En cas d’ébranlement du crédit du Client, notamment en cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation volontaire ou forcée, règlement collectif de dette, toutes les factures non échues deviendront immédiatement exigibles sans préjudice au droit de RenoWindow de résilier ou résoudre la convention sans mise en demeure ; RenoWindow pourra par ailleurs subordonner toute nouvelle livraison ou prestation à un paiement intégral anticipé ou à la constitution d’une garantie irrévocable à première demande.

Si les vitrages sont destinés à être placés dans une habitation construite il y a plus de dix ans, l’attestation permettant l’application du taux réduit de TVA devra obligatoirement être communiquée par le Client à RenoWindow au plus tard au moment de la commande.

Délais

Le délai de livraison est indiqué dans l’Offre à titre indicatif ; il prend cours soit à la date du mesurage définitif, soit à la date du paiement du premier acompte s’il n’a pas été réglé avant la date de ce mesurage ; il est susceptible de varier en fonction notamment du délai de livraison des éléments permettant l’assemblage des vitrages ou de modifications de la commande à la requête du Client ainsi qu’en raison de cas de Force Majeure.

Le non-respect d’un délai indicatif de livraison ne permet pas de prétendre à une perte ou à un dommage, à moins que pareil non-respect ne soit le résultat d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave de la part de RenoWindow. Si le délai de livraison ferme est expressément accepté par écrit par RenoWindow, pareil délai de livraison sera stipulé sans préjudice d’un cas de Force Majeure qui autorise RenoWindow, de plein droit, à suspendre les livraisons, sans qu’aucun dédommagement, de quelque nature qu’il soit, ne soit dû au Client.

Si des amendes de retard sont prévues dans l’Offre, elles ne pourront être appliquées qu’à compter d’une mise en demeure et uniquement si la fabrication et la pose des vitrages n’a pas été retardée ou interrompue pour des causes non imputables à RenoWindow, notamment une faute du Client, de l’entrepreneur de celui-ci, la pluie, le gel, la tempête, ainsi toutes circonstances exceptionnelles ou des faits de grève ou cas de Force Majeure.

Si les vitrages sont prêts à être placés et qu’ils ne peuvent l’être à la date prévue pour une raison non imputable à RenoWindow, celle-ci en assurera l’entreposage momentané moyennant facturation au Client d’un montant mensuel équivalent à 3 % du montant HTVA de l’Offre accepté.

Fourniture et risques

Le coût du transport et du chargement des vitrages sera inclus dans le prix indiqué dans l’Offre, sauf indication expresse contraire ; il sera toutefois facturé au Client à prix coûtant en cas de nécessité de procéder à un ou plusieurs transports supplémentaires pour des causes non imputables à RenoWindow.

Le transfert des risques intervient lors de la livraison des vitrages sur le chantier du Client, tous les risques et notamment le vol et les cas fortuits étant supportés par le Client à partir de ce moment.

Sans préjudice à ce qui précède, le Client fera en sorte que les vitrages puissent être entreposés sur le chantier, à ses risques, en lieu sûr en vue d’éviter qu’ils soient dérobés, et sur un sol stable afin d’éviter qu’ils se renversent, notamment s’ils sont posés sur chevalets.

Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les vitrages restent la propriété exclusive de RenoWindow jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoires.

Jusqu’au paiement complet, RenoWindow conserve le droit de récupérer les vitrages aux frais du Client, quelle que soit la personne qui les détient.

En cas de livraison des vitrages sur chevalet, ceux-ci demeurent la propriété de RenoWindow.

Etat des lieux

Le Client fera en sorte que le chantier soit aisément accessible.

Il se chargera de prendre les initiatives nécessaires auprès des autorités compétentes pour réserver un nombre suffisant d’emplacements de parking permettant aux véhicules de RenoWindow de stationner devant le chantier et aux engins de levage éventuels de manœuvrer.  Il se chargera également du placement de toute la signalisation requise, étant entendu que, à défaut, toutes les éventuelles amendes et autres montants réclamés à RenoWindow du chef de l’absence de signalisation seront à charge du Client.

Les travaux de démontage des vitrages existants et de placement des nouveaux vitrages ne seront exécutés qu’à condition que l’état du chantier, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, ne comporte aucun risque, d’une part pour la santé et la sécurité des préposés de RenoWindow, d’autre part pour la qualité de l’exécution des travaux.

Le Client fera notamment en sorte que la zone de passage nécessaire au transport des vitrages ainsi que l’environnement des lieux de pose et de dépose de ceux-ci soient parfaitement dégagés de tous objets sur une distance suffisante pour éviter tous dommages aux préposés de RenoWindow, aux vitrages, ainsi qu’à ses biens personnels et il protègera, le cas échéant, le sol et les murs dans la zone d’intervention et de passage. Au cas où RenoWindow devrait déplacer des objets appartenant au Client, RenoWindow ne peut être tenu responsable pour d’éventuels dégâts causés à ces objets.

Le cas échéant, la responsabilité de faire appel à un coordinateur sécurité revient au Client et les coûts liés à celui-ci sont à sa seule charge.  Si des mesures spécifiques relatives à la sécurité sont dès lors exigées par le coordinateur sécurité, leur coût et la responsabilité de leur mise en œuvre incomberont au Client.

Le Client fera en sorte de mettre gratuitement du courant 220 V à disposition de RenoWindow.

Le coût éventuel pour RenoWindow d’un éventuel retard d’exécution des travaux imputable à un problème d’accessibilité ou d’état du chantier non conformes au présent article pourra être facturé par elle au Client, le coût du personnel étant facturé sur base du coût horaire des prestations.

Le nettoyage du chantier ainsi que celui des vitrages après exécution des travaux sera réalisé par le Client sans frais pour RenoWindow.

Démontage

Si les opérations de pose des nouveaux vitrages requièrent la remise en état ou la réparation des châssis, tablettes de fenêtre, plafonnages ou d’autres éléments ceux-ci seront facturés au prix indiqué dans l’Offre. A défaut, ces travaux feront l’objet d’une facturation en régie.

RenoWindow ne sera en aucun cas responsable des dégâts causés et ne pourra être tenue de supporter le coût de la réparation d’éléments cachés, par exemple des câbles et des tuyaux de tous types non révélés par le Client à RenoWindow avant le début d’exécution des travaux, ainsi que des dégâts causés aux peintures, papiers peints et revêtements de sol situés à proximité des vitrages à démonter et non suffisamment protégés par le Client.

Le démontage et l’évacuation des vitrages sont inclus dans le prix sauf indication contraire dans l’Offre.

Placement

Le placement des vitrages sera réalisé par le personnel de RenoWindow ; il ne pourra l’être que par temps sec.

Le Client est seul responsable de l’obtention préalable de toutes les autorisations requises en vue du placement des vitrages dans une nouvelle construction ou du remplacement des vitrages dans une construction existante.

Tout vitrage endommagé postérieurement à sa pose pour une cause non imputable à RenoWindow sera réparé en régie sur base d’un devis à établir.

Les Offres RenoWindow ne comprennent pas de travaux de peinture, ni de nettoyage des vitrages prévus.  En particulier, les nouvelles lattes à vitrages posées, le cas échéant, seront traitées d’usine mais à peindre par le Client dans la teinte souhaitée. Lors de l’utilisation de silicone à peindre, il est de la responsabilité du peintre du Client de se renseigner quant aux peintures compatibles avec le silicone utilisé.

Réception

Le Client fera en sorte d’être présent à la date de la livraison des vitrages, qui lui sera préalablement indiquée par RenoWindow, afin de vérifier qu’ils sont conformes à la commande, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés, la configuration et la couleur.

Les propriétés optiques ou les autres propriétés physiques ainsi que la couleur des vitrages sont sujets aux spécificités de fabrication, aux tolérances et/ou normes du fabricant, dont les détails sont disponibles sur demande. La couleur des produits peut raisonnablement différer et varier d’une campagne de production à une autre. La couleur des produits doit être examinée par le Client en plein air et avant l’installation. La réception ne pourra être refusée en cas de différence de teinte dans les limites des tolérances admises par les normes et usages applicables en cette matière.

De plus, lors du remplacement d’une partie seulement des vitrages, des différences de teinte entre les nouveaux vitrages et les vitrages existants sont inévitables ; RenoWindow ne sera nullement responsable pour de telles différences de teinte.

Une fois placés, les vitrages seront irrévocablement considérés comme réceptionnés, sans plus aucune possibilité pour le Client, même s’il était absent lors de la livraison, d’invoquer l’existence d’une non-conformité ou d’un vice apparent.

En ce qui concerne les travaux de pose, ceux-ci seront irrévocablement considérés comme réceptionnés à l’achèvement des travaux sans aucune possibilité pour le Client, même s’il était absent lors de la l’achèvement des travaux, d’invoquer l’existence d’une non-conformité ou d’un vice apparent.

Garantie

Les vitrages sont garantis selon les termes et conditions du fabricant des vitrages qui se trouvent en Annexe 1 à ces conditions générales (la « Garantie Fabricant »).

Toutes les clauses, conditions et garanties, autres que celles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales, dans l’Offre de RenoWindow ou dans la Garantie Fabricant ou convenues expressément et par écrit avec RenoWindow, sont exclues, en particulier aucune garantie RenoWindow n’est consentie en relation aux châssis existants, en ce compris sa quincaillerie et ses joints.

RenoWindow se réserve le droit de modifier les caractéristiques et la présentation des vitrages et de mettre fin à la production de tout produit, à tout moment.

La garantie RenoWindow ne couvre ni les vices véniels cachés ou apparents, ni les bris de vitrage, ni l’usage inapproprié des vitrages par qui que ce soit, ni les problèmes résultant de causes extérieures telles des infiltrations d’eau, des travaux exécutés par le Client, ou l’absence d’entretien des vitrages par le Client en bon père de famille suivant les prescriptions habituelles en la matière. RenoWindow n’est pas responsables de sa faute légère sauf si celle-ci résulte de la non-exécution d’une des prestations principales de la convention.

Tout vice caché ou défaut de conformité qui se révèlerait, en ce qui concerne les vitrages, après la pose des vitrages ou, en ce qui concerne les travaux de pose, après l’achèvement des travaux de pose doit être porté par le Client à la connaissance de RenoWindow avant expiration d’un délai de quinze jours prenant cours à la date de sa découverte. A défaut, le Client sera déchu de son droit de faire appel à la garantie.

En cas de vice donnant lieu à garantie, RenoWindow procèdera aux travaux nécessaires pour y remédier, en ce compris, le cas échéant, les travaux de dépose et de repose ;

Outre les exclusions mentionnées ci-avant, RenoWindow ne sera en aucun cas responsable :

  • Pour des interventions non décrites dans l’Offre ;
  • Pour des dommages causés par des tiers ou par le Client ;
  • Pour des dommages causés aux vitrages après le transfert des risques ;
  • Pour tous dommages qui ne sont pas imputables à RenoWindow et notamment, (i) ceux causés par des modifications ou dommages intentionnels ou accidentels (grugeage, découpe, rodage, application de films ou vernis), (ii) par la stabilité du bâtiment, (iii) des forces mécaniques ou thermiques internes ou externes excédant les normes mentionnés dans la Garantie Fabriquant, (iv) des conditions météorologiques dépassant les normes décrites dans la Garantie Fabricant, (v) l’utilisation de produits chimiques et/ou (iv) l’utilisation ou l’entretien non-conforme des vitrages ; et
  • Pour tous dommages intrinsèquement liés aux travaux de vitrerie tels que les dommages aux châssis, les bris de pareclose, dégâts aux plantations, pelouses et autres aménagements de jardin, boues ou griffes sur le sol.

RenoWindow ne sera jamais tenue au paiement d’aucune indemnité pour tout dommage indirect pour quelque raison que ce soit.

En tout cas, la responsabilité de RenoWindow envers le Client pour faute contractuelle ainsi que pour faute extra contractuelle est limitée au montant de l’Offre.

Force majeure

Lorsque l’exécution de tout contrat ou de toute obligation est empêchée par la force majeure, RenoWindow ou le Client, selon le cas, sera excusé, à condition que la partie affectée mette en œuvre aussi rapidement que possible des efforts raisonnables afin de surmonter ou de remédier à son incapacité d’exécution et reprenne sans retard l’exécution dès qu’une telle cause a disparu.

La force majeure (« Force Majeure ») signifie tout événement qui ne relève pas du contrôle raisonnable de la partie affectée et inclut, sans pour autant restreindre ce qui précède : les grèves (en ce compris les grèves des fournisseurs ou sous-traitants), toute autre action industrielle, un incendie, un accident, un embargo, l’impossibilité d’obtenir les matériaux de la source habituelle d’approvisionnement (à moins que cette impossibilité soit due à une négligence du vendeur), des problèmes au niveau de l’équipement de production (à moins que ces problèmes soient dus à un défaut de maintenance), une guerre ou guerre civile, un tremblement de terre, des conditions météorologiques exceptionnelles, une inondation, de nouvelles lois ou réglementations.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la préparation, traitement et exécution des commandes du Client, certaines données personnelles du Client, de ses employés ou de ses prestataires indépendants, peuvent faire l’objet d’un traitement par RenoWindow ou par des sociétés liées à celle-ci. De plus, RenoWindow pourra également utiliser les données personnelles transmises par le Client dans le cadre de nouvelles d’opérations commerciales et l’envoi par e-mail ou courrier d’informations concernant de nouveaux produits et services sauf objection du Client, de ses employés ou prestataires indépendants.

Si le Client, ses employés ou prestataires indépendants, souhaitent obtenir davantage d’informations sur le traitement de données personnelles par RenoWindow et l’exercice de ses droits en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la rubrique “Protection des données personnelles” sur le site internet de RenoWindow. 

Droit applicable et Contestations

Ces Conditions Générales ainsi que toute convention entre le Client et RenoWindow sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ainsi qu’à l’application des présentes conditions générales ainsi que tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution des contrats passés entre RenoWindow et le Client relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de RenoWindow ; si toutefois le Client est un consommateur au regard des dispositions légales applicables en la matière, la clause de compétence exclusive précitée ne sera pas d’application et le litige sera porté devant le Tribunal compétent en vertu des dispositions de droit commun.