Conditions générales pour la fourniture et la pose de vitrages dans des châssis existants

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent, de manière exclusive, l’ensemble des relations contractuelles entre RenoWindow s.r.l. et ses Clients.

Prise de mesures

Après avoir été sollicitée par un Client, RenoWindow mande une personne sur le lieu des travaux envisagés afin de déterminer les dimensions précises des vitrages à remplacer.

Sauf accord préalable des parties ou en cas d’abus de droit, ce déplacement ainsi que cette prise de mesure sont effectués à charge de RenoWindow.

La prise de mesures est suivie de la communication d’une Offre. Toute estimation communiquée avant la prise de mesures sur place par RenoWindow est strictement indicative et non contraignante.

Offre

Les Offres de RenoWindow sont stipulées en euro et TVA comprise.

L’attestation permettant l’application du taux réduit de TVA doit obligatoirement être communiquée par le Client au plus tard lors de son acceptation de l’Offre. A défaut, le taux de TVA normal sera retenu.

Les Offres contraignent RenoWindow pour autant que le Client les acceptent au plus tard 30 jours après leur communication.

Cependant, RenoWindow restera libre, à son choix, de résilier le contrat ou de réclamer un complément de prix lorsque des informations erronées ou lacunaires du client ou des éléments imprévisibles pour les parties rendent l’exécution du contrat plus complexe ou onéreuse.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire indiquée dans l’Offre, le prix convenu sera facturé à concurrence de 30 % à la commande, 50 % après la fabrication du verre et avant la livraison et 20 % après la pose. Dans l’hypothèse où le client fait l’objet d’un règlement collectif de dettes, RenoWindow sera autorisée à réclamer le paiement de la dernière tranche de prix (20%) avant l’installation des vitrages.

Les factures de RenoWindow sont payables dans un délai de 8 jours. A défaut, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 250 €), ainsi que d’intérêts de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement d’un montant dû par le Client, RenoWindow pourra suspendre l’exécution du contrat ainsi que l’exécution de tout autre contrat entre les parties, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité en raison de cette suspension.

Le non-paiement persistant quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure ouvre le droit pour RenoWindow de rompre le contrat avec effet immédiat et de réclamer une indemnité égale à :

  • Rupture avant paiement du premier acompte : 50% du prix des travaux
  • Rupture avant paiement du second acompte : 80% du prix des travaux

Délais

Les délais de livraison et d’installation renseignés dans l’Offre sont communiqués à titre strictement indicatif. Leur non-respect n’ouvre en conséquence aucun droit dans le chef du Client.

Dès que RenoWindow aura reçu les vitrages commandés pour le Client, les Parties conviendront d’un rendez-vous précis pour leur livraison et installation.

Si les vitrages sont prêts à être placés et qu’ils ne peuvent l’être pour une raison non imputable à RenoWindow, les frais inhérents à cette annulation seront facturés au client (entreposage du vitrage à hauteur de un euro par jour et par mètre carré, relocation d’un lift, etc).
 
Le Client est informé que RenoWindow ne peut exécuter ses travaux que par temps sec. Le risque d’intempéries peut dès lors amener RenoWindow à annuler ou réorganiser ses tournées, sans que cette modification ouvre un quelconque droit dans le chef du Client.

Fourniture et risques

Sauf mention contraire dans l’offre, le coût du transport et du chargement des vitrages est compris dans le prix. Il sera toutefois facturé au Client à prix coûtant en cas de nécessité de procéder à un ou plusieurs transports supplémentaires pour des causes non imputables à RenoWindow.

Le transfert des risques intervient lors de la livraison des vitrages sur le chantier du Client, tous les risques et notamment le vol et les cas fortuits étant supportés par le Client à partir de ce moment.

Sans préjudice à ce qui précède, le Client fera en sorte que les vitrages puissent être entreposés sur le chantier, à ses risques, en lieu sûr en vue d’éviter qu’ils soient dérobés, et sur un sol stable afin d’éviter qu’ils se renversent, notamment s’ils sont posés sur chevalets.

Si les vitrages sont livrés sur chevalet, le Client est considéré comme leur dépositaire depuis leur livraison jusqu’à leur enlèvement.

Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les vitrages restent la propriété exclusive de RenoWindow jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoires.

Jusqu’au paiement complet, RenoWindow conserve le droit de récupérer les vitrages aux frais du Client, quelle que soit la personne qui les détient.

Etat des lieux

Le Client fera en sorte que le chantier soit aisément accessible.

Il prendra en charge les initiatives nécessaires auprès des autorités compétentes pour réserver un nombre suffisant d’emplacements de parking permettant aux véhicules de RenoWindow de stationner devant le chantier et aux engins de levage éventuels de manœuvrer.  Il se chargera également du placement de toute la signalisation requise, étant entendu que, à défaut, toutes les éventuelles amendes et autres montants réclamés à RenoWindow du chef de l’absence de signalisation seront à charge du Client.

Les travaux de démontage des vitrages existants et de placement des nouveaux vitrages ne seront exécutés qu’à condition que l’état du chantier, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, ne comporte aucun risque, d’une part pour la santé et la sécurité des préposés de RenoWindow, d’autre part pour la qualité de l’exécution des travaux.

Le Client fera notamment en sorte que la zone de passage nécessaire au transport des vitrages ainsi que l’environnement des lieux de pose et de dépose de ceux-ci soient parfaitement dégagés de tous objets sur une distance suffisante pour éviter tous dommages aux préposés de RenoWindow, aux vitrages, ainsi qu’à ses biens personnels. Le cas échéant, le Client protègera le sol et les murs dans la zone d’intervention et de passage.  Au cas où RenoWindow devrait déplacer des objets appartenant au Client, RenoWindow ne peut être tenu responsable pour d’éventuels dégâts causés à ces objets.

Le cas échéant, la responsabilité de faire appel à un coordinateur sécurité revient au Client et les coûts liés à celui-ci sont à sa seule charge.  Si des mesures spécifiques relatives à la sécurité sont dès lors exigées par le coordinateur sécurité, leur coût et la responsabilité de leur mise en œuvre incomberont au Client.

Le Client fera en sorte de mettre gratuitement du courant 220 V à disposition de RenoWindow.

Le coût d’un éventuel retard d’exécution des travaux imputable à l’inexécution des obligations mentionnées ci-dessus pourra être facturé au Client. Le Client sera ainsi notamment tenu au paiement des coûts de transport, d’équipements et engins de levage, ainsi que les coûts de main-d’œuvre qui seront calculés sur une base horaire.

Le nettoyage du chantier ainsi que celui des vitrages après exécution des travaux sera réalisé par le Client sans frais pour RenoWindow.

Démontage

Si les opérations de pose des nouveaux vitrages requièrent la remise en état ou la réparation des châssis, tablettes de fenêtre, plafonnages ou d’autres éléments ceux-ci seront facturés au prix indiqué dans l’Offre.  A défaut, ces travaux feront l’objet d’une facturation en régie.

RenoWindow ne sera en aucun cas responsable des dégâts causés et ne pourra être tenue de supporter le coût de la réparation d’éléments cachés, par exemple des câbles et des tuyaux de tous types non révélés par le Client à RenoWindow avant le début d’exécution des travaux, ainsi que des dégâts causés aux peintures, papiers peints et revêtements de sol situés à proximité des vitrages.  

Le démontage et l’évacuation des vitrages remplacés sont inclus dans le prix, sauf indication contraire dans l’Offre.

Placement

Le Client est seul responsable de l’obtention préalable de toutes les autorisations requises en vue du placement des vitrages dans une nouvelle construction ou du remplacement des vitrages dans une construction existante.

Les Offres RenoWindow ne comprennent pas de travaux de peinture, ni de nettoyage des vitrages prévus.  En particulier, les nouvelles lattes à vitrages posées, le cas échéant, seront traitées d’usine mais à peindre par le Client dans la teinte souhaitée.  Lors de l’utilisation de silicone à peindre, il est de la responsabilité du peintre du Client de se renseigner quant aux peintures compatibles avec le silicone utilisé.

Réception

Le Client fera en sorte d’être présent à la date de la livraison des vitrages, qui lui sera préalablement  indiquée par RenoWindow, afin de vérifier qu’ils sont conformes à la commande, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés, la configuration et la couleur.
 
Une fois placés, les vitrages seront irrévocablement considérés comme réceptionnés, sans plus aucune possibilité pour le Client d’invoquer l’existence d’une non-conformité ou d’un vice apparent.  

En ce qui concerne les travaux de pose, ceux-ci seront irrévocablement considérés comme réceptionnés à l’achèvement des travaux sans aucune possibilité pour le Client, même s’il était absent lors de la l’achèvement des travaux, d’invoquer l’existence d’une non-conformité ou d’un vice apparent.   

Garantie

Les vitrages sont garantis selon les termes et conditions du fabricant des vitrages qui se trouvent en Annexe 1 (la « Garantie Fabricant »).

Toutes les clauses, conditions et garanties, autres que celles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales, dans l’Offre de RenoWindow ou dans la Garantie Fabricant ou convenues expressément et par écrit avec RenoWindow, sont exclues.

De plus, lors du remplacement d’une partie seulement des vitrages, des différences de teinte entre les nouveaux vitrages et les vitrages existants sont inévitables ; RenoWindow ne sera nullement responsable pour de telles différences de teinte.

Bien que professionnelle dans le secteur, RenoWindow est incapable de présumer de la durée de vie du châssis existant, en ce compris sa quincaillerie et ses joints. A ce titre, elle ne peut être tenue d’une quelconque obligation à ce sujet, qu’il s’agisse d’une prétendue obligation d’information, de garantie ou autre.

La garantie RenoWindow ne couvre ni les vices véniels, caché ou apparents, ni les bris de vitrage causés par toute autre que RenoWindow, l’usage inapproprié des vitrages par qui que ce soit, ni les problèmes résultant de causes extérieures, des travaux exécutés par le Client, ou l’absence d’entretien des vitrages par le Client en bon père de famille suivant les prescriptions habituelles en la matière.

En cas de vice donnant lieu à garantie, RenoWindow procèdera au remplacement des vitrages et/ou aux travaux nécessaires pour y remédier, en ce compris, le cas échéant, les travaux de dépose et de repose.

Outre les exclusions mentionnées ci-avant, RenoWindow ne sera en aucun cas responsable :

  • Pour des interventions non comprises dans l’Offre et non facturées ;
  • Pour tous dommages qui ne sont pas imputables à RenoWindow et notamment, (i) ceux causés par des modifications ou dommages intentionnels ou accidentels (grugeage, découpe, rodage, application de films ou vernis), (ii) par la stabilité du bâtiment, (iii) des forces mécaniques ou thermiques internes ou externes excédant les normes mentionnés dans la Garantie Fabriquant, (iv) des conditions météorologiques dépassant les normes décrites dans la Garantie Fabricant, (v) l’utilisation de produits chimiques et/ou (iv) l’utilisation ou l’entretien non-conforme des vitrages ; et
  • Pour tous dommages intrinsèquement liés aux travaux de vitrerie tels que les dommages aux châssis, les bris de parclose, dégâts aux plantations, pelouses et autres aménagements de jardin, boues ou griffes sur le sol.

En tout cas, la responsabilité de RenoWindow envers le Client pour faute contractuelle ainsi que pour faute extra contractuelle est limitée au montant de l’Offre.

Force majeure

Lorsque l’exécution du contrat ou d’une obligation est empêchée par la force majeure, la partie affectée sera excusée  à condition qu’elle mette en œuvre aussi rapidement que possible des efforts raisonnables afin de surmonter ou de remédier à son incapacité d’exécution et reprenne sans retard l’exécution dès qu’une telle cause a disparu.

Protection des données personnelles

Le Client est informé de la politique d’acquisition, d’utilisation et de protection des données par RenoWindow, lesquelles sont décrites en détail à l’adresse suivante : www.renowindow.be/protection-des-donnees-personnelles.

Droit applicable et Contestations

Les relations contractuelles entre parties sont régies par le droit belge.

Tout litige entre parties doit être soumis au tribunal de l’arrondissement judiciaire où se situe l’immeuble faisant l’objet de la commande litigieuse.